>>> Tutelle, Habilitation Familiale / Mesures de Protection Juridique et Requête
Habilitation Familiale et Protection Judiciaire ( Sauvegarde de justice, Curatelle ou Tutelle) >>> FORMULAIRE DE REQUETE au format PDF >>> FORMULAIRE DE REQUETE avec Remplissage en ligne - service-public.fr >>> NOTICE explicative
Les Mesures de Protection Juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12 du Code Civil) - legifrance.gouv.fr
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008. Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels.
La loi du 5 mars 2007 limite le prononcé d’une mesure de protection juridique aux seules personnes qui souffrent d'une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne, lorsque les règles classiques de représentation ne suffisent pas ou qu'il n'existe pas déjà un mandat de protection future conclu par le majeur à protéger.
Cette réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.
A savoir... Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. Elles doivent donc être révisées par le juge à échéance.
Les mesures de protection juridique d’une personne peuvent être une mesure d’habilitation familiale ou de protection judiciaire ( tutelle, curatelle…).
>>> En savoir + sur les différentes mesures de protection juridique :
habilitation familiale ou protection judiciaire ( tutelle, curatelle…)
CONSENTEMENT D'UN MAJEUR PROTÉGÉ ET ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT Source adultes-vulnerables.fr La personne protégée choisit le lieu de sa résidence - Article 459-2 du Code Civil. Cependant "si l'opposition de la personne protégée à son entrée en établissement persiste alors que tous les éléments médicaux vont dans le sens de cette orientation ( pour éviter sa mise en danger à son domicile), le juge des tutelles peut être exceptionnellement saisi pour statuer sur le lieu de résidence - Article 459 du Code Civil. >>> A LIRE Dossier très complet sur adultes-vulnerables.fr
Vidéo - PATIENTS ET AIDANTS : DE L’ANTICIPATION À LA MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE Fondation Alzheimer et France Tutelle
Quelques liens utiles :
- Protection juridique ( Tutelle, Curatelle, Habilitation Familiale) - Service-Public.fr
- Déroulement de la procédure - Service-Public.fr
- GUIDE du "Curateur ou tuteur familial" - Unaf.fr
- FNAT- Fédération Nationale des Associations Tutélaires - fnat.fr
REPÈRES POUR LA PRATIQUE – Source Fondation Médéric Alzheimer *
Pour “aider les notaires à approfondir leurs questionnements et à améliorer leur discernement, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap cognitif, que celui-ci soit dû à la maladie d’Alzheimer ou à une maladie apparentée.”
*en partenariat avec le Conseil Supérieur du Notariat et rédigée par Fabrice Gzil, responsable du Pôle Etudes et Recherche de la Fondation Médéric Alzheimer.
