AIDES FINANCIERES

>>> Aides Financières / ASH ou Aide Sociale à l'Hébergement 


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FORMULAIRES de demande d'AIDE SOCIALE
à l'Hébergement en Ile de France

Paris 75Seine et Marne 77Yvelines 78Essonne 91Hauts de Seine 92,
Seine St Denis 93Val de Marne 94,Val d'Oise 95. 

aide sociale maison de retraite


Si les revenus de la personne âgée ne permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en établissement ( Ehpad, Usld, Résidence Autonomie), elle peut demander à bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement ou ASH versée par le conseil départemental.

Attention, pour pouvoir bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement, la personne âgée doit intégrer un établissement habilité à l'Aide Sociale.


Chaque département possède son propre Règlement Départemental de l’Aide Sociale ou RDAS du lieu de domicile de secours du bénéficiaire (où il a vécu au moins 3 mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement. Il faut que ce lieu soit un domicile et pas une structure médico-sociale ou hospitalière). ).

Dans le cadre d'une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement, la commission d’admission à l’aide sociale peut solliciter une participation financière des obligés alimentaires en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer fiscal (chaque département possède son propre barème).

Important : Dans le cadre d'une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement,  les petits-enfants et leurs descendants sont désormais dispensés de fournir une obligation alimentaire pour le compte de l'un de leurs grands-parents quel que soit le département du domicile de secours du bénéficiaire - Article L 132-6 du CASF version en vigueur depuis le 10 avril 2024 legifrance.gouv.fr

A savoir : Si la personne âgée a un conjoint non placé ayant des ressources personnelles, il est considéré comme un obligé alimentaire au titre du devoir de secours : obligation morale et financière qui naît du mariage quel que soit le régime matrimonial - Art. 212 du Code Civil ).

- L'obligation alimentaire des gendres ou des belles-filles ne peut disparaître en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant - Art. 206 du Code Civil.

- Les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux.

- L'article 367 du Code Civil prévoit une obligation alimentaire entre adoptant et adopté.

" Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais."


  • Conditions pour faire une demande d'ASH
    • Etre âgé de plus de 65 ans ( ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
    • Résider en France ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
    • Avoir des ressources inférieures au frais d'hébergement ( excepté retraite de combattant et pensions rattachées à une distinction honorifique).
  • Répartition
    • Le bénéficiaire participe au paiement à hauteur de 90 % de ses ressources. La somme minimale laissée au bénéficiaire est de 121 €/mois ( soit 1% du montant annuel du plafond des ressources de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule) et de 1012.02 €/mois pour le conjoint restant au domicile.

    • S’il y a des obligés alimentaires, ils sont sollicités en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer pour compléter ce versement (chaque département possède son propre barème). Dans le cadre d'une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement,  les petits-enfants et leurs descendants sont désormais dispensés de fournir une obligation alimentaire - Article L 132-6 du CASF version en vigueur depuis le 10 avril 2024 legifrance.gouv.fr

    • La somme restant à payer est prise en charge par l'Aide Sociale versée par les services du Conseil Départemental.

  • Instruction

La “commission d'admission à l'aide sociale” décidera  :

    • soit l'admission totale ou l'admission partielle avec participation des obligés alimentaires
    • soit le rejet.

La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

    • Les sommes versées par le conseil départemental constitue une avance pour aider à payer les frais d'hébergement  et sont récupérables sur la succession dès le premier euro versé, dans la limite de l’actif net successoral. S’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération.
    • Pour garantir la récupération, les biens immobiliers appartenant au bénéficiaire de l'aide sociale (ou la part du bien dont il est propriétaire) peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
    • La récupération peut se faire sur les donations que le bénéficiaire a pu consentir si celles-ci ont eu lieu dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'aide sociale.
    • La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération, à titre subsidiaire, auprès du "bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance-vie" souscrit par le "bénéficiaire de l'aide sociale", à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans - Loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement / Section 4 : La récupération des prestations d'aide sociale (Article 83)  
    • Si le bénéficiaire est marié, la commission d'aide sociale accepte généralement que la récupération soit reportée au décès du conjoint survivant.
Article L132-8 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83 - legifrance.gouv.fr
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
 Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale
 ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, 
à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, 
celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
  • Important ...

Aller plus loin ...

Montant de la participation financière des obligés alimentaires

Il n’existe pas de barème national qui détermine le montant de cette obligation alimentaire.

Cependant certains conseils départementaux peuvent communiquer un barème indicatif ou proposer une simulation pour la détermination de la participation des obligés alimentaires.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer au postulant, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale.

En effet, il n’entre pas dans la compétence de la “commission d’admission à l’aide sociale” de répartir entre les obligés alimentaires la part qu’elle estime devoir laisser à leur charge, seule l’autorité judiciaire peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées. Le juge aux affaires familiales est alors saisi pour déterminer la participation des débiteurs d’aliments. Sa décision s’impose à la “commission d’admission à l’aide sociale”.

Où s'adresser ?

Le formulaire de demande d’aide sociale à l’hébergement est à retirer auprès du service social ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la mairie du lieu de résidence de la personne âgée.

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Retirer un dossier de demande auprès du Conseil Départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…

ASH pour les personnes handicapées vieillissantes accueillies en établissement

A noter : Les frais d’accueil en établissement ( Ehpad, Usld, Résidence Autonomie) pour une personne âgée de plus de 60 ans, et sans limite d’âge, qui s’est vu reconnaître par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées un taux d’incapacité de 80% avant l’âge de 65 ans font l’objet d’une prise en charge au titre de l’Aide Sociale en faveur des Personnes Handicapées

Cette Aide Sociale Personnes Handicapées dépend des revenus mais contrairement à l’Aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées, elle n’est pas récupérable sur la succession si les héritiers du bénéficiaire  sont « son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » (art. L. 344-5 du CASF – legifrance.gouv.fr).

>>> En savoir + pour-les-personnes-agees.gouv.fr

FORMULAIRES de demande d'ASH en Ile de France

Le dossier de demande d’AIDE SOCIALE à l’Hébergement est départemental. 
Certains départements proposent de le télécharger ou de faire une simulation en ligne.
Il n’existe pas de barème national qui détermine le montant de l’obligation alimentaire mais la loi pose des principes et les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département (cf. Règlement Départemental de l’Aide Sociale ou RDAS du lieu de domicile du bénéficiaire).

ASH Formulaires, informations et RDAS en Ile de France :
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