AIDES FINANCIERES

L’Aide Ménagère à Domicile est une Aide Sociale versée par le Conseil Départemental sous conditions de ressources.

L’Aide Ménagère à Domicile est accordée si :

• vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
• vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement ( ménage, entretien du linge, préparation des repas…)
• vous ne bénéficiez pas de l’ Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA. 

Plafond de ressources : Vos revenus ne doivent pas dépasser pas le plafond départemental de l’aide sociale (ressources mensuelles inférieures à 961.08 € pour une personne seule et à 1 492.08 € pour un couple).

La demande doit être faite auprès de votre CCAS. 

A noter : Cette aide versée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession ( si la succession est supérieure à 46 000 €).

Attention !!! L’Aide Ménagère n’est pas cumulable avec l’APA au domicile réservée aux personnes dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4.

  En savoir + sur l’Aide ménagère à Domicile selon votre situation – Source service-public.fr

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide Ménagère à domicile pour des raisons d’âge ou de conditions de ressources mais que vous êtes retraités, vous pouvez faire une demande d’aide pour Bien Vieillir Chez Soi auprès de votre caisse de retraite .

Attention !!! L’Aide pour Bien Vieillir chez soi n’est pas cumulable avec l’APA au domicile réservée aux personnes dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4.  

La demande d’aide est à compléter et à renvoyer à votre caisse de retraite.

 FORMULAIRE ET NOTICE de l'Aide BVCS "Bien Vieillir chez soi" 
 VIDEO de présentation de l'Aide BVCS "Bien Vieillir Chez Soi" 
Être aidé au quotidien
 GUIDE PDF  "Nos conseils et aides pour une retraite sereine" 

Source lassuranceretraite.fr

Depuis 1er octobre 2023*, un nouveau FORMULAIRE national Cerfa 16301 
est disponible pour les demandes d'Aides à l'Autonomie au Domicile
( que ce soit pour l'Aide BVCS Bien Vieillir Chez Soi versée par les Caisses de Retraite 
ou pour l'APA au Domicile versée par les départements) - cf Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023. 
>>> FORMULAIRE national Cerfa 16301 
>>> demande-autonomie.gouv.fr : service en ligne associé pour certains départements (identification avec FranceConnect)  

Dans le cadre de la mise en place d’un maintien à domicile pour les personnes de plus de 60 ans dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4 , il est possible de faire une demande  Allocation Personnalisée Autonomie ou APA au domicile pour aider à payer en partie ou en totalité vos dépenses.

  En savoir + sur l’APA à domicile, cliquez ici !

Pour la partie concernant les heures d’aide au domicile prévue par la plan d’aide, votre département peut délivrer des Cesu préfinancés (titres de paiement à montant défini).

Formulaires, Barèmes, Simulateurs, Demandes en Ligne 
Paris 75, Seine et Marne 77, Yvelines 78, Essonne 91, 
Hauts de Seine 92,  Seine St Denis 93, Val de Marne 94 , Val d'Oise 95.

Depuis 1er octobre 2023*, un nouveau FORMULAIRE national Cerfa 16301 
est disponible pour les demandes d'Aides à l'Autonomie au Domicile
( que ce soit pour l'Aide BVCS Bien Vieillir Chez Soi versée par les Caisses de Retraite 
ou pour l'APA au Domicile versée par les départements) - cf Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023. 
Service en Ligne associé pour certains départements (identification avec FranceConnect) sur demande-autonomie.gouv.fr. 

Vous pouvez employer en direct une personne à votre domicile pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles. 

• Aide à domicile : recrutement d’un salarié  service-public.fr 
• Annuaire des partenaires spécialistes de services entre particuliers  urssaf.fr – ( Les entreprises partenaires de cet annuaire urssaf ont été vérifiées et ont signé un contrat de référencement avec le CESU ).

>>> Accès au SIMULATEUR Particuliers employeurs et emplois à domicile simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr

>>> ESTIMEZ le coût réel de l’emploi – Cesu.urssaf.fr 

Le Cesu ou Chèque Emploi-Service Universel cesu-urssaf.fr

Le Cesu est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération 
d'un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. 
>>> Le Cesu, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?
>>> Cesu et exonération pour les + de 70 ans
>>> Cesu et exonération pour les bénéficiaires de l'APA

Info + : Le dispositif Cesu Tiers Payant 
Si vous êtes bénéficiaires de l'APA, et que votre département a opté pour 
le dispositif du Cesu Tiers Payant, vous bénéficiez de certains avantages.
-Votre département vous délivre des Cesu préfinancés (titres de paiement à montant défini) pour un montant 
correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide ( organisme de services à la personne
ou emploi direct d’un salarié).
-Votre département prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide
de l'APA au domicile (un reste à charge est possible). Les bénéficiaires de l'APA sont exonérés des cotisations 
patronales de Sécurité sociale.
-Votre notification d’attribution d'APA accompagnée du plan d’aide accordé est adressé directement à l'Urssaf .

>>>  Comment bénéficier du Cesu tiers payant ? 
>>>  Carte des départements "Cesu tiers payant" 2024

Nouveau dispositif : Le Cesu Avance immédiate
"En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier du nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt,
« Cesu Avance Immédiate », proposé par l’Urssaf. 
Votre crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses mensuelles pour le recours à un salarié à domicile" 
ATTENTION, les bénéficiaires de l’APA au domicile ne sont actuellement pas éligibles à ce dispositif !

Source cesu-urssaf.fr

Emploi à domicile et Crédit d’impôt 

Dans le cadre d’un emploi à domicile, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12000 euros éventuellement majorée. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les sommes versées après déduction des aides éventuelles que vous avez perçues.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA.

A savoir : Le Centre national Cesu délivre une attestation fiscale permettant de justifier de cet avantage.

En savoir + Emploi à domicile : réduction et crédit d’impôts, cliquez ici ! – Source impots.gouv.fr

Exonération des cotisations patronales

En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

L’exonération est applicable dans les cas suivants :

• Vous êtes âgé de 70 ans ou plus,
• Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans,
• Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH),
• Vous bénéficiez d’une Majoration pour tierce personne (MTP),
• Vous bénéficiez d’une Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP),
• Votre enfant de moins de 20 ans présente un taux d’invalidité d’au moins 80 %, le Complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH « enfant »),
• Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité en cours de validité,
• Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage, soit 202,77 € congés payés inclus ou 184,32 € hors congés payés

Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? - Source service-public.fr
Puis-je bénéficier d’une exonération ? En utilisant le Cesu vous pouvez bénéficier, 
sous certaines conditions, d’une exonération partielle des charges patronales de Sécurité sociale.  
Source cesu.urssaf.fr

Il peut exister certaines initiatives départementales complémentaires aux aides nationales pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Renseignez-vous directement auprès de votre département (CCAS ou Conseil Départemental).

• DEPT 75 – Aides et soutien à domicile paris.fr
• DEPT 77 – Maintien à domicile seine-et-marne.fr
• DEPT 78 – Comment bien vivre chez moi? yvelines.fr
• DEPT 91 – Les aides à domicile essonne.fr
• DEPT 92 – J’ai besoin d’aide pour rester chez moi 78-92.fr
• DEPT 93 – Pour les seniors seinesaintdenis.fr
• DEPT 94 – Bien vieillir à domicile valdemarne.fr
• DEPT 95 – Rester chez soi senior.valdoise.fr

À compter du 1er janvier 2024, la nouvelle aide unique MaPrimeAdapt* donnera droit à une subvention pour la réalisation des travaux d’adaptation du logement, pour les personnes âgées et celles en situation de handicap, ayant des revenus modestes ou très modestes. La subvention sera de 50% ou 70% du montant des travaux en fonction des ressources ( dans la limite d’un plafond de travaux de 22000 € HT ).

En savoir +  >>> https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt

Personnes concernées* ( propriétaire de son logement ou locataire dans le parc privé) : Personnes en situation de handicap, Personnes âgées de 70 ans ou plus et Personne de 60 à 69 ans en situation de perte d’autonomie en fonction du GIR. Sous conditions de ressources et de résidence ( ayant des revenus modestes ou très modestes et résidant en France métropole ou Outre-Mer).

A noter :

• MaPrimeAdapt sera cumulable avec les aides locales et les aides à la rénovation énergétique.
• Pour les personnes âgées propriétaires, l’aide “Habiter Facile” reste effective pour toute démarche entamée en 2023.  >>> https://france-renov.gouv.fr/aides/habiter-facile

BROCHURE "Avec MaPrimeAdapt’ mon logement évolue avec moi"
DOSSIER DE PRESSE "MaPrimeAdapt" 

france-renov.gouv.fr 
un nouveau parcours unique pour les projets d’adaptation

Toute personne qui est titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou à partir du 01/01/17 de la Carte Mobilité Inclusion CMI mention “invalidité”, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Vous pouvez faire une demande de CMI en même temps que votre demande d’APA.

En fonction de votre GIR, l’instruction de votre demande va être différente. 

Si vous n’êtes pas concerné par l’APA, le dossier pour la demande de cette carte d’invalidité est à retirer auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de la personne.

Pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou deux enfants.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports mais aussi d’avantages fiscaux sous certaines conditions. Elle remplace progressivement depuis le 1^er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

Tout savoir sur la CMI ( Stationnement, Priorité, Invalidité ) Source service-public.fr
Pour les + de 60 ANS : Comment faire une demande de CMI ?  Source Cnsa

• DEMANDE EN LIGNE auprès de la MDPH – mdphenligne.cnsa.fr
• ( si vous avez plus de 60 ans et que vous n’êtes pas concernés par l’APA)
• MDPH en ligne Paris 75
• MDPH en ligne Seine et Marne 77
• MDPH en ligne Yvelines 78
• MDPH en ligne Hauts de Seine 92
• MDPH en ligne Seine St Denis 93
• MDPH en ligne Val de Marne 94

     FORMULAIRE DE DEMANDE Cerfa n°15692*01 
CERTIFICAT MÉDICAL Cerfa n°15695*01
Ce certificat est destiné à être joint à une demande auprès de
la maison départementale des personnes handicapées MDPH.
     NOTICE : Comprendre et bien remplir le certificat médical
Source service-public.fr