Aides Financières – Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA

• Etre âgé d’au moins 60 ans.
• Attester d’une résidence stable et régulière en France ou à défaut se faire domicilier auprès d’un organisme agréé (CCAS, CLIC,…).
• Etre classé dans les GIR 1 à 4 dont l’appréciation se fait sur la base de la grille nationale AGGIR.

Retirer un dossier de demande auprès du Conseil Départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…

• Trouver une mairie 
• Trouver l’Espace  parisien  des solidarités de votre arrdt (ex Casvp)

Le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil Départemental.

Une procédure d’instruction est alors déclenchée.

La décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil Départemental sur proposition d’une commission .

FORMULAIRES et dossiers APA en Ile-de-France, cliquez ici !

Lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources – Article R232-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les ressources correspondent :

• au revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA;
• aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts.
• à ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, ou ses enfants ou petits-enfants – Article R132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
• En sont donc exclues l’allocation logement, ainsi que les rentes viagères, lorsqu’elles ont été constituées en faveur de l’intéressé par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.

1 – EVALUATION de l’autonomie au domicile

• Visite à domicile par au moins un des membres de l’équipe médico-sociale.

• Le demandeur est informé de la date et peut solliciter la présence de son entourage ou de son médecin traitant.

• Le degré d’autonomie (AGIRR), mais aussi les conditions de vie (environnement familial et social, habitat adapté, proximité d’un réseau médical ou de service à domicile…) sont autant d’éléments qui sont pris en compte dans l’ “élaboration d’un Plan d’Aide”.

Pour un GIR 1 à 4  : une proposition d’un Plan d’Aide est adressée au bénéficiaire ou représentant et doit être approuvée pour déclencher le versement de l’APA.

Pour un GIR 5 et 6 : un compte-rendu de visite est adressé avec un ensemble de conseils dans le cadre du maintien à domicile, le demandeur est alors réorienté vers ses caisses de retraite auprès desquelles il pourra prétendre à une aide financière.

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2 – CALCUL de l’APA au domicile

L’APA à domicile repose sur l’élaboration d’un Plan d’Aide en tenant compte de tous les aspects de la situation de la personne âgée.

Le Plan d’Aide établit la liste de toutes les dépenses nécessaires au maintien à domicile comprenant : les aides à domicile, les aides matérielles, l’aménagement du logement…

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L’APA à domicile est égale au montant du plan d’aide diminué d’une participation du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources.

APA au Domicile = MONTANT PLAN D’AIDE – PARTICIPATION

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–3 – MONTANT mensuel maximum du Plan d’Aide

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A noter : Sous certaines conditions, ce montant maximum peut être majoré dans certaines situations dans le cas de proche aidant (mise en place d’un dispositif de répit ou hospitalisation du proche aidant). Pour connaître les modalités, rapprochez vous de votre  conseil départemental, de votre CCAS ou de votre point d’information local.

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4 – PARTICIPATION du bénéficiaire au domicile

La participation laissée à la charge du bénéficiaire ou “ ticket modérateur  » dépend de ses ressources.

Dans le cadre d’un couple à domicile, si un seul des deux conjoints demande l’APA, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 1,7.

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Cliquez ici pour avoir accès aux simulateurs d'APA au Domicile

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5- Droit au répit ou hospitalisation du Proche Aidant

Le montant maximum du plan d’aide peut être majoré dans certaines situations dans le cas d’un « proche aidant »*.

1/ Le proche aidant peut bénéficier d’un droit au répit s’il a besoin de se reposer.

Attention, ce forfait répit n’est possible qu’à condition que le plan d’aide soit déjà utilisé à son maximum et que l’aidant soit bien déclaré en tant que tel !

Montant maximum de la majoration du plan d’aide : 573,77 € /an

2/ En cas d’hospitalisation de l’aidant, le montant mensuel maximum du plan d’aide peut être augmenté ponctuellement :

Montant maximum de la majoration est de 1 139,94 € par hospitalisation.

*  Est considéré comme « proche aidant » toute personne qui assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile du bénéficiaire de l’APA, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, ou à la demande du proche aidant. Elle propose, dans le cadre du plan d’aide le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée. Article D232-9-1 du Code de l’action sociale et des familles

6- APA et lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie

Depuis le 1er janvier 2024, lors de l’évaluation des besoins des demandeurs de l’APA au domicile ou lors de la réévaluation sollicitée par les bénéficiaires, l’équipe médicosociale est susceptible de proposer, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie.

Le nombre d’heures maximal est fixé à 9 heures par mois. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1.

>>> Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles  legifrance.gouv.fr

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En bref…

• Pour l’attribution de l’APA à domicile, l’intéressé doit exprimer son accord sur le Plan d’Aide proposé.

• Les modalités d’utilisation de l’APA à domicile : le bénéficiaire de l’APA peut faire appel à différents services à domicile proposés par des organismes spécialisés. Attention !!! Quel que soit son montant, la participation peut être majorée de 10% si le bénéficiaire a recours à un service non agréé ou à une aide à domicile non qualifiée.

• Contrôle de l’effectivité de l’aide : La loi 2003-289 du 31 mars 2003 renforce le contrôle de l’effectivité de l’aide versée, notamment pour l’APA à domicile (avec présentation des justificatifs des dépenses à fournir et vérification des déclarations du bénéficiaire auprès des administrations publiques ).

• Dans le mois qui suit la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le Formulaire Cerfa n°10544, en indiquant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide à domicile.
• À noter : le dossier de demande d’APA permet également de faire une demande de Carte Mobilité Inclusion CMI.

1 – EVALUATION de l’autonomie en établissement

• L’évaluation se fait sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut par un médecin conventionné.
• Cette évaluation permet de classer le bénéficiaire dans l’un des 6 groupes GIR pour déterminer le montant de l’APA..

2 – CALCUL de l’APA en établissement

L’APA en établissement sert à financer en partie le TARIF DEPENDANCE facturé par l’établissement en fonction du GIR du résident.

Le calcul de l’APA en établissement repose sur la combinaison de 3 paramètres :

• Le GIR du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie (évalué par le médecin coordonnateur) ;
• Les tarifs dépendance de l’établissement pour les 3 groupes tarifaires : soit GIR 1 et 2 , GIR 3 et 4 , GIR 5 et 6 ;
• Les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (soit la part du tarif dépendance laissée à sa charge).

Important : Les modalités de calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.

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L’APA en établissement est une allocation mensuelle égale au tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire diminué d’une participation calculée en fonction de ses ressources.

APA en établissement  = TARIF DEPENDANCE du bénéficiaire – PARTICIPATION

3 – PARTICIPATION du bénéficiaire en établissement

Les Ehpad disposent de 3 Tarifs Dépendance, en fonction du GIR du résident : Gir 5 /6 résident valide ou peu dépendant, Gir 3/ 4 résident dépendant et Gir 1 /2 résident très dépendant.

L’évaluation des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordonnateur de l’établissement, grâce à l’utilisation de la Grille AGGIR.

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TD = Tarif Dépendance TD 5/6 = Tarif Dépendance pour un GIR 5/6 TD Bénéficiaire = Tarif Dépendance correspondant au GIR du bénéficiaire MTP = montant mensuel de la Majoration pour Tierce Personne  ( 1 266,60 € par mois en 2024)
Revenu mensuel	Participation du bénéficiaire en établissement au 1er janvier 2025  Article R232-19 du CASF
Revenu mensuel < 2 799,19 €	La participation est égale au Tarif Dépendance GIR 5 et 6 de l’établissement : Participation = Tarif Dépendance 5/6
2 799,19 € < Revenu mensuel < 4 306,44 €	La participation est progressive en fonction du revenu du bénéficiaire. Participation = TD 5/6 + ( TD Bénéficiaire – TD 5/6)  x  80% ( Revenu Mensuel – (MTP x 2,21))  :  (MTP x 1,19)
Revenu mensuel > 4 306,44 €	Participation = ( TD 5/6 ) + 80% ( TD Bénéficiaire – TD 5/6 )
>>> CALCUL de l’APA en établissement Contactez-nous, pour une SIMULATION* personnalisée ! N° Tél Fixe 09 75 55 61 46 sans surcoût

En bref…

Dans le cadre d’un couple, si l’un des deux conjoints reste à domicile, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 2, en ayant pris soin de déduire préalablement un minimum légal laissé à la disposition du conjoint restant au domicile. Ce minimum* est de 1 034,28 € (correspondant au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).

II Article R232-19,  Article L232-10 et Article D232-35 du Code de l’action sociale et des familles – Source legifrance.gouv.fr    

* « Cette somme […]  est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide sociale […]  auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. »

A savoir : Si le bénéficiaire de l’APA en établissement ne dispose pas des ressources nécessaires pour acquitter sa participation, celle-ci peut être prise en charge au titre de l’aide sociale.

Recours : Vous pouvez engager un recours en cas de refus d’attribution de l’allocation, pour contester le montant attribué ou en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

Révision : L’APA peut être révisée lors d’une changement de situation (familiale ou ressources).

A noter : Le dossier de demande d’APA permet également de faire une demande de Carte Mobilité Inclusion CMI.

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>>> CALCUL de l’APA en établissement   Contactez-nous, pour une SIMULATION* personnalisée ! N° Tél Fixe 09 75 55 61 46 sans surcoût

* Pour chaque établissement, nous vous aidons à estimer le montant de l’APA perçu en fonction du GIR ainsi que le reste à charge (déduction faite de l’Aide au logement éventuelle).

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Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence attestée d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire – Source legifrance.gouv.fr Article L232-12 du Code de l’action sociale et des familles et R 232-29 du CASF.

• Si vous résidez à votre domicile, le montant forfaitaire est égal à 50% du montant maximal du plan d’aide pour le GIR 1 soit 1 022,78 €.  ( au 1er janvier 2025).
• Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Le dossier de demande d’APA est départemental.

Certains départements proposent de le télécharger ou de faire une demande en ligne. 

Vous trouverez en lien ci-dessous les dossiers et les informations pour les départements d’Ile-de-France.